La Cour de cassation est venue rappeler que la suspension du contrat de travail protège le salarié pendant son arrêt de travail pour maladie mais n’efface pas les fautes commises avant celui-ci. Ainsi, l’arrêt de travail pour maladie ne confère pas au salarié une immunité disciplinaire rétroactive.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.852
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