Le recours en nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois courant à compter de la date de l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cass. Soc., 10 novembre 2026 n° 23-23.782).
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