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La Cour de cassation est venue rappeler les conditions de validité d’une clause de mobilité.

Une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail n’est valable qu’à la double condition que :

  • elle définisse de façon précise sa zone géographique d’application, et
  • elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Peu importe que la mobilité soit inhérente aux fonctions du salarié et qu’une carte indiquant les différents secteurs géographiques d’intervention ait été jointe au contrat de travail, permettant d’en déduire que la mobilité pouvait s’effectuer sur le tout le territoire national.

Pour en savoir plus, nous contacter.

(Cass. soc. 2 octobre 2019, n °18-20.353)

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