A compter du 1er avril 2022, il devient obligatoire de télétransmettre les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via le service dématérialisé “TELERC”.
En pratique, il ne sera plus envisageable d’envoyer par recommandé ou de remettre en main propre au DREETS, lesdites demandes d’homologation.
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