Par jugement en date du 10 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Louviers réuni en formation de départage a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le Barème Macron.
En l’espèce, la question est de savoir si l’indemnité de deux mois maximum prévue par l’article L.1235-3 du Code du travail, pour un salarié licencié et ayant une ancienneté comprise entre un et deux ans, est compatible avec l’article 24 de la Charte sociale européenne, l’article 10 de la Convention de l’OIT ainsi que la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La Cour de cassation a la possibilité de faire connaître son avis le 8 juillet prochain.
Toutefois, il existe un risque que la Cour de cassation considère que cette saisine ne relève pas de la procédure d’avis et qu’elle ne se prononce donc pas sur la conventionnalité du Barème.
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