Si l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle n’affecte pas par elle-même sa validité, la Cour d’appel de Besançon précise que tel n’est pas le cas lorsque, antérieurement à sa conclusion, l’employeur use de pressions et de manœuvres qui, compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié, incitent ce dernier à signer la convention de rupture.
Dans une telle situation, la rupture conventionnelle est nulle en raison d’un vice du consentement.
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CA Besançon, 1er septembre 2020, n°18-02192