Plusieurs délais de prescription cohabitent au sein du Code du travail : 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail, 2 ans pour les actions relatives à l’exécution du contrat de travail, 3 ans pour les actions en paiement du salaire.
La question se posait de savoir quel délai appliquer dans le cadre d’une demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (2 ou 3 ans).
Les juges de la Cour de cassation ont apporté une solution à cette interrogation en retenant que la demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet était une action en paiement du salaire et qu’elle se prescrivait donc par 3 ans (Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 16-20.522).
Pour en savoir plus, nous contacter.