En matière de délai de prescription de l’action en requalification de CDD en CDI, la Cour de cassation a clairement opté pour le délai de prescription des actions portant sur l’exécution du contrat de travail, à savoir un délai de deux ans.
A noter que le point de départ de la prescription variera en fonction du fondement de l’action en requalification.
Si l’action est fondée sur le motif de recours énoncé au contrat, ce délai a pour point de départ le terme du CDD ou, en cas de CDD successifs, le terme du dernier contrat.
Si l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour en savoir plus, nous contacter.
(Cass. soc. 29 janvier 2020, nº18-15.359)