La Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence selon laquelle, en matière de licenciement disciplinaire, la non présentation du salarié à l’entretien préalable ne reporte pas le délai d’un mois dans lequel l’employeur est tenu de lui notifier sa sanction (Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-31.228).
En effet, lorsque le report de l’entretien préalable ne résulte pas d’une demande du salarié, ou d’une impossibilité pour ce dernier de s’y rendre, mais bien d’une demande de l’employeur suite à la non présentation du salarié au premier entretien, alors l’employeur organise un second entretien et le délai d’un mois dans lequel la sanction doit être notifiée au salarié court à compter de la date du premier entretien.
A contrario, si le salarié demande une nouvelle convocation en raison de son impossibilité à se rendre au premier entretien préalable, alors le point de départ du délai de notification de la sanction court à compter du second entretien.
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