La Cour de cassation est venue clarifier le régime social de l’indemnité transactionnelle liée au contrat de travail : si l’indemnité répare un préjudice autre que la perte de salaire, et résultant des conditions d’exercice du contrat et/ou de sa rupture, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale (Cass. civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333).
La rédaction du protocole d’accord transactionnel est déterminante et doit s’appuyer sur des éléments de preuve justifiant lesdits préjudices.
A noter : arrêt rendu par la chambre civile et non la chambre sociale, possible intervention à venir du législateur sur le sujet.
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