La Cour de cassation est venue confirmer le fait que la relaxe sur le plan pénal d’un salarié licencié pour faute grave rendait le licenciement pour les même faits sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-24.701).
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave après s’être approprié des articles impropres à la consommation, retirés de la vente, et mis à la poubelle pour destruction. Pour l’employeur, ces faits constitués une faute grave en application du règlement intérieur de l’entreprise précisant que tout article sortant du magasin devait préalablement à sa sortie passer en caisse et faire l’objet d’un paiement.
Une procédure pénale et un procédure prud’homale s’enclenche simultanément.
Le salarié est relaxé au pénal.
Toutefois, la procédure prud’homale retient que le licenciement est bien fondé sur une faute grave et le salarié est débouté ses demandes.
L’arrêt de cour d’appel est finalement cassé par la Haute juridiction.
En effet, la Cour de cassation rappelle ici que si le juge pénal décide que les faits reprochés à un salarié ne sont pas établis, ou non imputables, alors le principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au pénal s’applique. Dès lors, les mêmes faits ne peuvent pas être retenus pour justifier le licenciement du salarié qui doit donc être invalidé.
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