Une nouvelle version du PV de carence aux élections du CSE a été diffusée le 25 octobre dernier. Le nouveau document confirme l’évolution selon laquelle, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur, ce dernier est tenu d’organiser les élections professionnelles.
Auparavant, l’Administration considérait que l’employeur était dispensé d’organiser les élections.
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