Dans cette affaire, le salarié contestait la validité de sa convention de forfait en jours et réclamait notamment des rappels de salaire pour heures supplémentaires.
Afin de contrecarrer le détail des heures supplémentaires produit par le salarié, son ancien employeur produisait notamment les tickets de cantine de ce dernier.
Les juges ont relevé que ces éléments de preuve n’étaient pas recevables et portaient atteinte à la vie personnelle du salarié en ce qu’ils ne respectaient pas les normes CNIL (reprises dans les bonnes pratiques du RGPD) concernant le traitement automatisé par l’employeur d’informations nominatives sur le lieu de travail (Cass. soc. 27 mars 2019 n° 17-31.715).
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