La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer la position de l’assemblée plénière du 22 décembre dernier sur l’admissibilité de la preuve déloyale devant le juge civil.
Elle confirme qu’un salarié peut produire un enregistrement audio réalisé à l’insu de son employeur, dès lors que cet élément s’avère indispensable pour prouver le caractère professionnel de l’accident dont il a été victime et faire reconnaître une faute inexcusable.
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