C’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer que les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ont été prises.
Inverse donc la charge de la preuve la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts formulée par un salarié pour défaut de fourniture de chaussures de sécurité en retenant que ce dernier n’établissait pas avoir fait la moindre demande en ce sens.
(Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-15.418)