Les juges de la Cour de cassation ont admis le 9 mai dernier la conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail (Cass. soc., 9 mai 2019 n° 17-28.767).
Antérieurement, la Cour de cassation excluait le recours à une rupture conventionnelle pour un salarié inapte.
En raison de son inaptitude le salarié se voit appliquer un régime juridique spécifique et protecteur lui permettant de préserver son emploi et prévoyant, notamment, une obligation pour l’employeur de rechercher un poste de reclassement, la reprise du versement du salaire en l’absence de reclassement ou encore une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
En ouvrant le bénéfice de la rupture conventionnelle au salarié déclaré inapte les juges ont fait le choix d’écarter ce régime protecteur.
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