Par un communiqué sur son site internet, l’URSSAF revient sur les dispositions applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) telle que reconduite par l’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021.
Sont ainsi rappelées :
- les règles permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales ;
- les conditions de modulation et de versement de la prime.
L’Urssaf précise également le code type de personnel à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle : CTP 510.
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