La Cour de cassation est venue rappeler que la rupture conventionnelle d’un salarié était nulle en cas de manœuvres dolosives commises par l’employeur.
En l’espèce, une rupture conventionnelle avait été conclue tout en cachant au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise.
(Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18.549)
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