L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a modifié l’article L.1235-3 du Code du travail en introduisant un plafonnement des indemnités prud’homales versées au salarié en cas de licenciement abusif.
Avec ce barème, il s’agissait de prévoir le coût des contentieux ainsi que de réduire le nombre de saisine des Conseils de Prud’hommes.
Ce barème, applicable sans une prise en compte individuelle et personnalisée du préjudice, a été tout d’abord validé par le Conseil constitutionnel ainsi que par le Conseil d’État.
Il a cependant été remis en cause et écarté par plusieurs Conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble à ce jour) en ce qu’il viole la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l’OIT.
Alors, invalidation ou non du barème, il convient d’attendre la suite qui sera donnée à cette question par une cour d’appel, puis par la Cour de cassation.
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