La Cour de cassation a apporté une précision inédite en imposant à l’employeur de saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement, dès lors qu’il a été informé de l’existence d’un mandat extérieur, au plus tard lors du dernier entretien prévu par la procédure conventionnelle de licenciement.
Peu importe que l’employeur n’ait pas disposé de cette information lors de l’entretien préalable.
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