Un décret du 20 août rend la réforme issue de la loi Pacte applicable.
En effet, avec ce décret l’application de l’ensemble des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale est applicable.
Seule exception en ce qui concerne le décompte des effectifs qui impactera notamment le seuil d’assujettissement obligatoire à la participation aux résultats de l’entreprise.
Actualité à suivre !