La Cour de cassation a jugé que l’employeur peut laisser au salarié le choix entre un licenciement ou une rupture conventionnelle et ce même après avoir engagé une procédure de licenciement pour faute en première démarche.
Le fait qu’il existe, au moment de la conclusion de la convention de rupture, des difficultés préalables entre les parties ne caractérise pas un vice du consentement du salarié.
Cass. soc., 15 novembre 2023, n°22-16.957
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