L’ article L. 1232-6 du Code du travail exige que la lettre de licenciement énonce des motifs précis et matériellement vérifiables sans toutefois indiquer que les faits doivent être datés.
En cas de contestation ultérieure, l’employeur peut invoquer toutes les circonstances de fait permettant de démontrer la validité des motifs sur lesquels se fonde le licenciement.
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214
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