Dans un arrêt très attendu, la Cour de Cassation est venue confirmer que la consultation du CSE n’était pas obligatoire en cas d’avis d’inaptitude rendu par le Médecin du travail et dispensant l’employeur de recherche de reclassement.
(Cass. soc., 8 juin 2022, n°20.22-500)
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