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La Cour de cassation est venue limiter les informations auxquelles peut avoir accès le médecin mandaté par l’employeur dans le cadre d’un recours exercé contre un avis d’inaptitude.

Ainsi, le médecin inspecteur du travail désigné est uniquement tenu de communiquer les éléments médicaux ayant fondé l’avis d’inaptitude.

Tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission est exclu de cette communication.

La décision du 13 décembre 2023 rappelle également qu’à défaut de preuve de la notification de l’avis d’inaptitude au salarié, le délai de contestation de 15 jours ne court pas.

Pour en savoir plus, nous contacter.

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