Au cœur de la crise des gilets jaunes, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (Loi n°2018-1213) prévoit en son article 1er la mise en place, sur la base du volontariat, d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000 € par salarié.
Cette prime exceptionnelle concernerait les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2018 (cf. 53.945 €).
Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, les dates clefs de sa mise en œuvre sont les suivantes :
– 31 janvier 2019 : date limite pour mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
– 31 mars 2019 : date limite pour informer les IRP en cas de se en place par décision unilatérale.
– 31 mars 2019 : date limite pour mise en place par accord collectif.
– du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 : période de versement.
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