Aucune disposition n’impose à l’employeur de diligenter une enquête interne. Dès lors, l’absence d’enquête ne suffit pas à écarter les autres éléments de preuve.
Pour en savoir plus, nous contacter.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544
Cabinet d'Avocat
Aucune disposition n’impose à l’employeur de diligenter une enquête interne. Dès lors, l’absence d’enquête ne suffit pas à écarter les autres éléments de preuve.
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