Site Loader

Les juges indiquent que l’action en paiement d’une prime d’indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action en paiement, ou en répétition du salaire, mais à la prescription biennale.

Pour en savoir plus, nous contacter.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n°18-20.208

Post Author: admin