Les juges indiquent que l’action en paiement d’une prime d’indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action en paiement, ou en répétition du salaire, mais à la prescription biennale.
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Cass. soc. 20 novembre 2019, n°18-20.208