La Cour de cassation est venue préciser que la faute grave commise par le salarié au cours de son préavis avait pour effet de minorer son indemnité de licenciement.
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, son montant est calculé selon l’ancienneté acquise à l’expiration du contrat.
Dès lors que la faute grave commise au cours du préavis interrompt celui-ci, c’est l’ancienneté acquise à la date de cette interruption qu’il faut retenir pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement.
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(Cass.soc. 11 septembre 2019, n°18-12.606)