La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, assurant le maintien des garanties santé et prévoyance, étaient applicables aux anciens salariés licenciés après une liquidation judiciaire et ce même en l’absence d’un dispositif assurant le financement de ce maintien (Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164).
Dorénavant peu importe que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié, le bénéfice de cette portabilité évolue en faveur des salariés.
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