Dans une décision-cadre du 5 février 2025 (n° 2025-019) la Défenseure des droits a formulé 49 recommandations pour la conduite des enquêtes internes réalisées à la suite d’un signalement pour discrimination.
L’objectif étant notamment de remédier à la diversité des pratiques observées, les recommandations s’attachent aux différentes étapes du traitement du signalement (mise en place du dispositif de recueil du signalement, déroulement de l’enquête interne et éventuelles suites disciplinaires) tout en présentant méthodologie garante des principes de confidentialité, d’impartialité ou encore d’objectivité.
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