La Cour de cassation interdit de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture du droit des salariés et stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles (“ASC”) du CSE.
Ainsi, a été annulée la clause du règlement intérieur du CSE qui imposait à tout nouvel embauché un délai de carence de six mois avant de pouvoir accéder aux ASC.
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