Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle avait été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par une décision non remise en cause, cette décision s’imposait au juge prud’homal.
Auparavant la jurisprudence considérait qu’il appartenait aux juridictions prud’homales d’apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude sans être liées par la décision de la CPAM.
Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-17.737 et 22-22.782
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