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Un décret du 24 avril 2020 fixe des catégories d’acte, dont l’homologation des ruptures conventionnelles, pour lesquels les délais, suspendus depuis le 12 mars dernier, reprennent leur cours à compter de son entrée en vigueur.

Aussi, les délais d’homologation qui n’ont pas encore commencé à courir se décompteront classiquement. Et pour les délais en cours au 12 mars qui ont été suspendus à compter de cette date, il y aurait lieu de reprendre le décompte, à compter de ce lundi 27 avril, du temps qui restait à courir jusqu’au terme du délai de 15 jours ouvrables, pour déterminer la date à laquelle il sera possible de se prévaloir d’une homologation tacite permettant la rupture du contrat.

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