La cour d’appel de Versailles a jugé que la crise sanitaire qui frappait les entreprises du secteur du tourisme pouvait justifier l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement dès lors que le règlement des rappels de salaires auxquels la société avait été condamnée avait des conséquences manifestement excessives pour l’entreprise (CA Versailles, 2 juillet 2020, n° 20/00175).
Pour en savoir plus, nous contacter.