Attention : Revirement de jurisprudence !
Par plusieurs décisions, la Cour de cassation a sollicité la mise en conformité du droit français avec le droit européen.
Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3141-5 du Code du travail, les arrêts maladies n’étaient pas considérés comme étant des périodes de travail effectif ouvrant des droits à congé payé, sauf accident du travail ou maladie professionnelle.
Désormais :
- Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit, professionnelle ou non professionnelle, ont le droit de réclamer des droits à congé
payé ; - Et ce, en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
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