La Première Ministre a officiellement annoncé une intervention législative au premier trimestre 2024 indiquant que :
« Je sais que les arrêts [cf. les 3 décisions du 13 septembre 2023] provoquent des inquiétudes.
Nous mettrons notre droit en conformité au premier trimestre 2024, mais il n’y aura pas de surtransposition.
Je souhaite réduire au maximum l’impact de ces décisions sur les entreprises ».
A suivre…