Alors que de plus en plus de conseils de prud’hommes marquent leur opposition aux ordonnances Macron et au plafonnement des indemnités prud’homales, la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a adressé le 26 février 2019 une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel.
Cette circulaire demande aux procureurs d’identifier dans chaque cour d’appel les décisions prud’homales rejetant le barème et ayant fait l’objet d’un appel, afin « de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur l’application de la loi ».
Rappelons que le Conseil d’Etat (décision en date du 7 décembre 2017) et le Conseil constitutionnel (décision en date du 21 mars 2018) ont validé le principe du plafonnement instauré par les ordonnances Macron.
Toutefois, de nombreux conseils de prud’hommes ont fait le choix d’écarter ce barème le jugeant non conforme à certains textes internationaux (article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail et article 24 de la Charte sociale européenne).
Les employeurs condamnés en première instance ne manqueront pas d’interjeter appel des jugements défavorables.
Face à cette incertitude, il apparaît nécessaire que les cours d’appel, puis la Cour de cassation, se positionnement avec clarté.
Toutefois, bien que l’intervention du parquet soit admis par l’article 424 du Code de procédure civile, cette intervention reste exceptionnelle, interroge sur la séparation des pouvoirs dans un état de droit et souligne, une fois de plus, les enjeux et la sensibilité qui entourent ce barème.
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