Le Conseil d’État a confirmé le caractère non contraignant du protocole sanitaire en entreprise (CE, 17 décembre 2020, n°446797).
Il a précisé que le protocole “constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur” et que, si certains termes sont formulés en termes impératifs, le protocole a pour seul objet d’accompagner les employeurs et n’a pas vocation à se substituer à eux dans l’évaluation des risques ainsi que la mise en place des mesures de prévention adéquates en entreprise.
Pour en savoir plus, nous contacter.