La Cour de cassation a confirmé, dans un nouvel arrêt, que les juges du fond ne peuvent pas s’affranchir du barème Macron (montants minimaux et maximaux) et fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon leur appréciation in concreto de la situation personnelle du salarié.
Les juges appliquent à nouveau ce barème et ce malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.
Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-21.011
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