La Cour de Cassation, réunie en formation plénière, a validé, ce jour, le barème Macron encadrant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et étant prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Plus précisément :
– Conformité du barème à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.
– Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
– La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
(Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15.247)
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