La Cour est venue préciser que l’employeur et le salarié disposaient de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude rendu par le Médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes.
A défaut de contestation dans ce délai, l’avis s’impose aux parties.
Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662
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