La Cour de cassation réunie dans sa formation plénière pour avis s’est prononcée sur le barème Macron après avoir reçu deux demandes d’avis formulées par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers.
Dans ses avis en date du 17 juillet, la Cour de cassation conforte l’application du barème en retenant qu’il est compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, qu’il n’entre pas dans le champs d’application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en concluant à l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne.
Il convient de noter que, en dépit de ces avis, plusieurs conseils de prud’hommes continuent d’écarter l’application du barème (cf. CPH Grenoble du 22 juillet 2019 et CPH Troyes du 29 juillet 2019).
Pour en savoir plus, nous consulter.