Jusqu’au 31 décembre 2021 un décret peut subordonner l’accès des personnes à certains lieux ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les activités / lieux suivants :
- loisirs ;
- restauration ou de débit de boisson ;
- foires ou salons professionnels ;
- services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf cas d’urgence ;
- grands établissements et centres commerciaux.
A noter que, s’agissant des salariés :
L’avant-projet de loi prévoit une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés désirant se faire vacciner.
A défaut de présenter à l’employeur les documents précités, les personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés ne pourront plus exercer leur activité professionnelle. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois justifiera son licenciement.
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