Frais professionnels
Les juges indiquent que l’action en paiement d’une prime d’indemnité de transport relevant du régime…
Mise en place du CSE : pas de report
D’ici le 31 décembre 2019, le comité social et économique (CSE) devra avoir remplacé les…
Validité de la clause de mobilité
La Cour de cassation est venue rappeler les conditions de validité d’une clause de mobilité.…
Faute grave et préavis
La Cour de cassation est venue préciser que la faute grave commise par le salarié…
Loi Pacte et épargne salariale
Un décret du 20 août rend la réforme issue de la loi Pacte applicable. En effet, avec…
Démission et chômage
A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé…
Avis de la Cour de cassation sur le barème Macron
La Cour de cassation réunie dans sa formation plénière pour avis s’est prononcée sur le…
Rupture conventionnelle et délai de rétractation
La Cour de cassation est venue confirmée que la lettre de rétractation à une rupture…
Sollicitation de l’avis de la Cour de cassation sur le barème Macron
Par jugement en date du 10 avril 2019, le Conseil de prud’hommes de Louviers réuni…
Possible rupture conventionnelle pour un salarié déclaré inapte
Les juges de la Cour de cassation ont admis le 9 mai dernier la conclusion…