Enquête interne
La Cour de cassation est venue confirmer qu’une enquête interne n’a pas de statut particulier…
Lettre de licenciement
L’ article L. 1232-6 du Code du travail exige que la lettre de licenciement énonce…
Indemnité pour licenciement nul
L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Précision…
Management toxique
La Cour de cassation (n° 22-23.703) est venue confirmer qu’un comportement managérial inapproprié pouvait constituer…
Témoignages anonymisés
Selon la Cour de cassation, des témoignages qui ont été anonymisés, a posteriori, dans un…
CSP et priorité de réembauche
La Cour de cassation a rappelé que le défaut d’information de la priorité de réembauche…
Enquête interne
Dans une décision-cadre du 5 février 2025 (n° 2025-019) la Défenseure des droits a formulé…
Régime social et indemnité transactionnelle
La Cour de cassation est venue clarifier le régime social de l’indemnité transactionnelle liée au…
Mandat extérieur et procédure de licenciement
La Cour de cassation a apporté une précision inédite en imposant à l’employeur de saisir…