La Cour de cassation rappelle qu’en cas de réserves motivées de l’employeur suite à un accident du travail, la CPAM doit adresser un questionnaire sur les circonstances, ou la cause de l’accident, tant à l’employeur qu’à la victime.
Il est précisé que même s’il est établi que la victime ne peut pas décrire, par ses seuls dires les circonstances de l’accident, la CPAM doit toutefois l’interroger.
A défaut, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur. Ne négligez pas la phase de consultation de vos dossiers en matière d’accident du travail !
(Cass. civ,. 17 février 2022, n°20-19.674)