La Cour de cassation est venue rappeler que l’inaptitude du salarié ne peut pas être qualifiée d’origine professionnelle quand elle résulte d’un accident de trajet.
Pour en savoir plus, nous contacter.
Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960
Cabinet d'Avocat
La Cour de cassation est venue rappeler que l’inaptitude du salarié ne peut pas être qualifiée d’origine professionnelle quand elle résulte d’un accident de trajet.
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